BRÈVES JURIDIQUES / FINANCES LOCALES
Q/R SVP : Lorsqu’une délibération relative à la taxe d’aménagement mentionne une durée de validité, est-ce que le conseil municipal doit à nouveau délibérer pour recouvrer la taxe l’année qui suit cette période de validité ?
Finances localesPubliée le 07/04/23 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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