Traitements automatisés de données à caractère personnel

Administration

Une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel doit être mise en œuvre par les organismes publics.

Une délibération n° 2014-474 du 27 novembre 2014 précise les informations qui peuvent être collectées, les personnes habilitées à traiter les données, l’information et les droits des employés ainsi que la politique de confidentialité, de sécurité et de traçabilité des données.

Les traitements de données à caractère personnel utilisés par les organismes publics ou privés et destinés à l’écoute et à l’enregistrement ponctuel des conversations téléphoniques sur le lieu de travail ayant pour finalité la formation ou l’évaluation des employés ou l’amélioration de la qualité du service, peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à cette norme.
 

Texte de référence : Délibération n° 2014-474 du 27 novembre 2014 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés destinés à l’écoute et à l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail (NS 057)

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