Prix trop bas ou trop élevé : quelles décisions prendre ?

Appel d'offres

Toutes les offres remises par les entreprises ne sont pas classées. Celles dont le prix est anormalement bas ou, à l’inverse, inacceptable, sont éliminées.

Cependant, l’analyse de ces offres de prix et les décisions d’éviction doivent respecter certaines procédures ou justifications contrôlées par le juge administratif.

De l’offre anormalement basse…

Le rejet d’une offre anormalement basse n’est possible que si une procédure contradictoire avec le candidat concerné a été déclenchée au préalable. Selon le code, si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu’il juge utiles et vérifié les justifications fournies (art. 55 du CMP). C’est au vue des justifications fournies, et listées par le code, que l’acheteur décide ou non d’éliminer l’offre comme anormalement basse.

Cette demande d’explication présente un caractère substantiel : le juge administratif sanctionne le rejet d’une offre anormalement basse qui n’a pas respecté la procédure contradictoire (CE, 5 mars 1999, Président de l’assemblée nationale, req. n° 163328).

… à l’offre de prix inacceptable

L’acheteur doit également écarter les offres inacceptables, c’est-à-dire les offres qui, du point de vue du prix, ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de les financer au regard des crédits alloués (art. 35 du CMP). Bien entendu, l’estimation du besoin à satisfaire doit être sincère et raisonnable.

Il ne faut pas non plus fonder sa décision uniquement sur un montant d’une offre supérieure à un pourcentage (par exemple, 25 % supérieure à l’estimation) au regard de l’évaluation initiale. Il faut prouver que l’offre plus chère ne pouvait être financée par le budget de la collectivité (CE, 24 juin 2011, Office public de l’Habitat interdépartemental de l’Essonne, req. n° 346665).

Dominique Niay

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