Clauses de reconduction tacite : le retour !

Commande publique

Une des modifications majeures apportées par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 est le retour des clauses de reconduction tacite dans les marchés publics. Dix ans après leur interdiction, l’article 16 du CMP dispose désormais que la reconduction prévue dans le marché est tacite et que le titulaire ne peut s’y opposer.

Le principe du retour à la reconduction tacite

Faisant suite à une décision du Conseil d’État (CE, 29 septembre 2000, Commune de Païta, req. n° 205143), le CMP 2001 avait interdit de manière générale les clauses de reconduction tacite. Pourtant, avant cette date, les marchés, notamment à bons de commande, prévoyaient systématiquement des clauses de reconduction tacite. En l’absence de dénonciation expresse avant la fin de l’année d’exécution en cours, le marché était automatiquement reconduit pour la période suivante.

Avec le décret d’août 2011, la Direction des affaires juridiques a souhaité revenir au système simple de la reconduction tacite : en cas de silence gardé par l’acheteur public, le marché pluriannuel est automatiquement reconduit. Le marché doit cependant comporter une clause explicitant les modalités de dénonciation du marché avant la date anniversaire ou autour du 1er janvier.

Dominique Niay

La fin de la reconduction expresse ?

La nouvelle rédaction de l’article 16 ne condamne pas les actuelles clauses de reconduction expresse. En effet, sauf stipulation contractuelle contraire, la reconduction est tacite. Rien interdit donc aux acheteurs de continuer à prévoir des clauses de reconduction expresse dans leur marché pluriannuel reconductible.

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