Les règles gouvernant la signature électronique des marchés

Commande publique

L’arrêté du 15 juin 2012 autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité et au référentiel général de sécurité.

L’article 48 du CMP autorise la transmission des offres par voie électronique. Mais dans cette hypothèse, les offres doivent être accompagnées d’un certificat de signature électronique répondant aux conditions posées par l’article 56 du CMP et l’arrêté du 15 juin 2012. Ce texte, publié au Journal officiel du 3 juillet, autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité et au référentiel général de sécurité.

Le maintien du recours aux certificats de signature traditionnels…

Jusqu’à l’intervention de l’arrêté, l’opérateur économique ne pouvait utiliser qu’un certificat de signature électronique figurant sur une liste des catégories de certificats de signature électronique référencée sur le site du ministère de l’Économie. Il s’agit principalement de certificats utilisés par les entreprises pour procéder à leur déclaration de TVA en ligne. Autrement dit, les plates-formes des acheteurs doivent être en mesure d’accepter toutes les catégories de signature de prestataires de services référencés par le ministère.

…avec à terme une possibilité pour les opérateurs d’utiliser la signature de leur choix

Outre le recours aux certificats émanant d’organismes de confiance, l’arrêté autorise les signataires par voie électronique à utiliser la signature de leur choix sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité (RGI) et au référentiel général de sécurité. Dès lors que les certificats de signature utilisés sont conformes au RGS, ou garantissent un niveau équivalent de sécurité, l’acheteur ne peut les refuser. Les profils d’acheteurs doivent être en mesure, au moins, de traiter et d’accepter tous les certificats de signature conformes au RGS.

L’acheteur ne peut pas imposer l’emploi de l’outil de la plate-forme. Néanmoins, lorsque l’opérateur économique utilise un autre outil de signature, il en permet la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce, gratuitement.

Enfin, dernière innovation : l’arrêté autorise l’usage d’un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l’acheteur public.

Calendrier de mise en œuvre

L’arrêté est applicable à compter du 1er octobre 2012. Les profils d’acheteurs doivent, au plus tard le 19 mai 2013, être configurés pour utiliser les produits de signature électronique conformes au référentiel général de sécurité tel qu’approuvé par un arrêté du 6 mai 2010.

Dominique Niay

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