Une nouvelle procédure de passation des marchés : le partenariat d’innovation

Commande publique

Le décret n° 1097 du 26 septembre 2014 crée une procédure négociée spécifique, le partenariat d’innovation.

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S’ajoutant aux procédures particulières comme le dialogue compétitif ou la conception-réalisation, le partenariat d’innovation a un champ d’intervention circonscrit à l’acquisition de solutions innovantes. Selon l’article 70-1 nouveau du code, « le partenariat d’innovation a pour objet la recherche et le développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat ». Le partenariat d’innovation doit permettre l’achat de la solution technique issue de la R&D ainsi que de la solution innovante qui en résulte.

Un marché à phases

Le partenariat d’innovation comprend une ou plusieurs phases successives qui suivent le déroulement du processus de recherche et de développement et une ou plusieurs phases d’acquisition des produits, services ou travaux qui en sont le résultat.

Selon l’article 70-2 du code, la structure, la durée et la valeur des différentes phases du partenariat d’innovation tiennent compte du degré d’innovation de la solution proposée, de la durée et du coût des activités de recherche et d’innovation requises pour le développement d’une solution innovante non encore disponible sur le marché. La valeur estimée des fournitures, services ou travaux dont l’acquisition est envisagée ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’investissement requis pour leur développement, quelle que soit la part des activités de recherche et de développement financée par le pouvoir adjudicateur.

Le partenariat d’innovation définit les objectifs de chaque phase que le partenaire doit atteindre ainsi que la rémunération associée à chaque phase. A l’issue de chaque phase, sur la base des résultats obtenus, le pouvoir adjudicateur décide soit de poursuivre l’exécution du partenariat, soit d’y mettre fin.

Une procédure négociée encadrée

Le contrat de partenariat d’innovation est attribué à l’issue d’une procédure négociée avec publicité préalable. Suite à publication d’un avis d’appel public à la concurrence, le pouvoir adjudicateur sélectionne des candidatures sur la base de critères qui permettent d’apprécier la capacité des candidats dans le domaine de la R&D ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes. Après remise d’offres, l’acheteur engage des négociations qui peuvent porter  sur tous les aspects des offres, à l’exception des exigences minimales et des critères d’attribution. A la fin des négociations, lesquelles peuvent se dérouler en plusieurs phases successives, le pouvoir adjudicateur invite les candidats à remettre une offre finale dans un délai suffisant. Cette offre finale ne peut plus être négociée.

A noter enfin que l’acquisition de la solution innovante issue du partenariat d’innovation peut se faire sans remise en concurrence avec le titulaire retenu.

Dominique Niay

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