Fonction publique : du nouveau pour la retraite des fonctionnaires handicapés

Éducation

Un décret fixe les conditions de l’abaissement à 55 ans de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.

Les fonctionnaires et les ouvriers de l’État reconnus comme travailleurs handicapés peuvent désormais bénéficier d’un départ à la retraite dès 55 ans. En effet, un décret du 18 septembre (JO du 19 septembre 2012) vient de fixer les conditions d’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.

Ce texte précise que les agents travailleurs handicapés peuvent obtenir un départ à la retraite anticipé entre 55 et 59 ans dans les mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité permanente de plus de 80 %. Pour cela, il est néanmoins nécessaire d’avoir validé une durée d’assurance minimale. Ces dispositions s’appliquent, avec effet rétroactif, aux pensions liquidées depuis le 14 mars 2012.

Rappel : la notion de travailleur handicapé concerne une personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites, à cause d’un handicap (altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique).

 

Texte de référence :

Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

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