Les Sages étaient saisis par les députés insoumis sur cette loi adoptée début juin au Parlement. Elle revient en partie sur un système instauré en 2019 de vote « par correspondance », qui consiste à installer un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires, puis envoyer les bulletins vers la commune chef-lieu du département où se situe la prison, où ils sont comptabilisés.
Un dispositif à la fois plus facile que la procuration, et beaucoup plus accessible que les rares permissions de sortie, qui a eu un succès certain.
Selon le site du ministère de la Justice, la participation des détenus à la présidentielle de 2022 a atteint les 20 % (2 % en 2017). Un taux similaire à ceux observés aux européennes 2024 (22,42 %) et aux législatives 2024 (21,76 % au premier tour et 19,32 % au second), selon l’administration pénitentiaire.
Mais certains parlementaires avancent que le fait que tous les bulletins soient comptabilisés dans la commune chef-lieu peut faire basculer le résultat, d’une municipale par exemple, lorsqu’il se joue à quelques dizaines ou centaines de voix, sans que les détenus concernés n’aient nécessairement d’attaches avec ce territoire.
Ainsi, la loi initiée par la sénatrice Horizons Laure Darcos, dans sa version adoptée au Parlement, supprime ce droit aux élections territorialisées (municipales, départementales, régionales et législatives), tout en le maintenant en cas de circonscription unique (présidentielle, européennes, référendum), où le lieu de dépouillement n’a pas réellement d’impact.
Et si le Conseil constitutionnel reconnaît que les dispositions « restreignent, par rapport au droit en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes détenues peuvent exercer leur droit de vote (…), elles n’ont ni pour objet ni pour effet de les priver de ce droit ».
« Les personnes condamnées peuvent voter personnellement à l’urne » en cas de permission, et « les personnes détenues, qu’elles soient placées en détention provisoire ou condamnées, peuvent toujours voter par procuration », argue-t-il. Il juge donc que la mesure ne méconnait « ni les principes d’universalité du suffrage et de sincérité du scrutin, ni les principes d’égalité devant le suffrage et devant la loi ».
À l’Assemblée, l’écologiste Léa Balage El Mariky avait dénoncé des « mobiles purement politiciens à la veille des municipales » quand Ugo Bernalicis (LFI) a accusé le texte de risquer de faire des détenus des « sous-citoyens », et de les faire « revenir à 2 % de participation ».
Selon le ministère de l’Intérieur, 57 000 détenus disposent du droit de vote.
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