De nouvelles dispositions pour l’apprentissage

Emploi

Un récent décret fixe, notamment, les conditions d’entrée en apprentissage avant 15 ans.

Entrée en apprentissage avant 15 ans, CDI apprentissage… Un décret du 10 septembre (JO du 12 septembre 2014) vient modifier certaines dispositions relatives à l’apprentissage, en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ce texte précise, tout d’abord, les conditions relatives à l’âge d’entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant 15 ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre, les jeunes apprentis devant avoir en principe entre 16 et 25 ans.

Le décret tire, ensuite, les conséquences, pour l’ensemble des textes réglementaires préexistants, de diverses modifications introduites par la loi : la création d’un contrat à durée indéterminée (CDI) comportant une période d’apprentissage, la suppression du dispositif d’apprentissage junior, la suppression de la possibilité de créer de nouveaux centres de formation d’apprentis (CFA) à recrutement national (seules les régions pouvant désormais conclure des conventions de création de CFA), ainsi que le remplacement de l’indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l’apprentissage.

Rappel : un contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage, et au CFA.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014

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