Les parents employant un ou une salarié(e) à domicile pour garder leur(s) enfants(s) âgé(s) de 6 à 13 ans bénéficient désormais d’une déduction de 1,50 euro sur le montant des cotisations sociales dues pour chaque heure de travail, dans la limite de 40 heures par mois par salarié(e). C’est ce qu’indique un décret du 17 avril (JO du 19.04.15), pris en application de l’article 10 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Le montant de la déduction de cotisations sociales était jusqu’à présent de 0,75 euro par heure de travail et reste fixé à 0,75 euro pour les heures de travail effectuée au-delà de 40 heures par mois.
Cette déduction s’applique aux cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d’allocations familiales, de vieillesse et d’accident du travail et des maladies professionnelles. Cette disposition concerne les cotisations de Sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Cette déduction a été prise en compte par le système informatique des URSSAF courant février et les cotisations trop versées en janvier ont été régularisées sur les prélèvements effectués en mars. Enfin, le décret vient préciser les modalités de déclaration des rémunérations et de recouvrement des cotisations et contributions sociales relatives à cette déduction.
