Modifications des conditions d’attribution de l’allocation jeune enfant au JO

Enfance et famille

Des décrets modifiant les conditions d’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant PAJE), et notamment de l’allocation de base de cette prestation, sont parus samedi 26 avril au Journal officiel.

Destinée aux parents d’enfants de moins de 3 ans, la PAJE est composée de prestations versées sous condition de ressources – comme la prime à la naissance et l’allocation de base -, d’aides à la garde et du congé parental.

Comme le prévoyait la loi de financement de la Sécurité sociale de décembre dernier, pour les enfants nés ou  adoptés à partir du 1er avril 2014, de nouveaux plafonds de ressources de la famille sont fixés, au-delà desquels l’allocation est attribuée à taux partiel.

« Le plafond relatif à l’allocation de base à taux plein est fixé à 24 344 euros pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014″, indique un décret.

Pour la prime à la naissance ou à l’adoption, le plafond de ressources est de 29 082 euros pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.

Le plafond est majoré de 22 % par enfant à charge. Le montant net de l’allocation de base à taux plein est de 184,62 euros par mois.

Par ailleurs, est supprimée la condition de revenu minimum tiré d’une activité professionnelle pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

Afin notamment de « soutenir le retour à l’emploi des parents, même pour une activité réduite, seule la condition de l’exercice d’une activité professionnelle (sans niveau de revenu) est désormais requise pour pouvoir recevoir le complément de libre choix du mode de garde« , est-il précisé dans un des décrets parus samedi.

 

Textes de référence :

Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant

Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant

 

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