Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Enfance et famille

À compter du 15 janvier 2017, une autorisation de sortie du territoire sera à nouveau exigée pour les mineurs.

Dans un contexte international marqué par des départs de Français, dont certains mineurs, vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du Code civil). Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.

Pour mémoire, depuis le début de 2013, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un simple titre d’identité en cours de validité et n’avait plus besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale, dispositif supprimé à l’automne 2012. Ce ne sera donc plus le cas à partir du 15 janvier de cette année. À partir de cette date, l’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les trois documents suivants :

  • Sa pièce d’identité : carte d’identité ou passeport
  • Le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
  • La photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire

L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Pour en savoir plus : Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire sera accessible sur www.service-public.fr

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