Pas de lien contractuel entre maître d’ouvrage et sous-traitant !

Exécution des marchés

La loi du 31 décembre 1975 impose au titulaire du marché de déclarer le sous-traitant au pouvoir adjudicateur afin que celui accepte ce dernier et agrée ses conditions de paiement.

Mais la relation entre maître d’ouvrage et sous-traitant se limite à une question de paiement direct des prestations réalisées par le sous-traitant. Comme vient de le rappeler le juge administratif d’appel, seul le titulaire du marché est responsable de la bonne exécution du contrat.

Le titulaire est seul responsable de la bonne exécution du marché

En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait émis des réserves suite à la réception des travaux. Les travaux ayant été réalisés, le sous-traitant réclamait le paiement de prestations restant dues à l’entrepreneur principal puis à la collectivité publique. Selon le juge administratif, les dispositions de l’article 8 de la loi de 1975 et de l’article 116 du Code , « n’ont eu ni pour objet ni pour effet de créer à la charge du sous-traitant des obligations contractuelles vis à vis du maître de l’ouvrage auquel il n’est pas lié par contrat ». Autrement dit, la collectivité publique « ne peut pas faire application à son encontre des stipulations contractuelles conclues avec le titulaire du marché relatives aux réserves lors de la réception, aux pénalités ou aux délais d’exécution des travaux ».

Un contrôle limité au montant de la créance

En l’absence de lien contractuel, le contrôle du maître d’ouvrage qui paye directement les travaux exécutés par un sous-traitant porte sur le montant de la créance de ce dernier compte tenu des travaux effectivement réalisés et des prix stipulés par le marché. En l’absence d’opposition sur la facture qui est notifiée au titulaire et au pouvoir adjudicateur, la collectivité doit payer l’intégralité des prestations réalisées en respectant le délai global de paiement de 30 jours. Ce délai court à compter de la réception de l’accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou à l’expiration du délai de 15 jours suivant la réception de la facture par le titulaire.

Référence :

Dominique Niay

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