BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Soumission au code ne vaut pas automatiquement compétence de la juridiction administrative

Exécution financière du marché

Publiée le 26/08/26 par

Un contrat litigieux conclu entre deux personnes de droit privé est un contrat de droit privé sans qu’ait d’incidence la circonstance que l’acheteur aurait la qualité de pouvoir adjudicateur.

Lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement, et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs. Tel n’est pas le cas en l’espèce. En conséquence, l’action en paiement formée par la société titulaire relève de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire.

 

Texte de référence : Tribunal des conflits, 6 juillet 2026, aff. n° C4379

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques