BRÈVES JURIDIQUES / FINANCES LOCALES

Dotations : Arrêté du 10 mars2022 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et les dotations urgences ainsi que le montant des transferts

Finances locales

Publiée le 22/03/22 par Réservé aux abonnés

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