BRÈVES JURIDIQUES / FINANCES LOCALES
Réforme de la taxe d'habitation : le Conseil constitutionnel censure l'absence de prise en compte du taux syndical dans le calcul de la compensation des communes membres des syndicats à contribution fiscalisée
Finances localesPubliée le 18/03/22 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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