BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Assouplissement de l'obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale

Fonction publique

Publiée le 29/03/18 par

La réponse à la question écrite n° 01348 du 15 mars 2018 concerne l’obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l’article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant de mutualiser un ou plusieurs agents de police municipale afin que ces derniers puissent accomplir leurs missions sur le territoire des communes concernées. Avant cette date, seules les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants étaient éligibles. La volonté du législateur est de permettre aux petites et moyennes communes limitrophes de mettre en commun leurs agents de police municipale de manière à ce que ceux-ci puissent intervenir sur le territoire de chacune des communes. La continuité géographique entre les communes concernées est essentielle au bon accomplissement des missions des agents de police municipale mutualisés.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01348 de M. Hervé Maurey (Eure – UC) du 28 septembre 2017, réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat le 15 mars 2018

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