BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Effectuer des travaux dits «réglementés»

Fonction publique

Publiée le 09/08/16 par

Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 instaure une dérogation permettant aux jeunes en situation de formation professionnelle d’effectuer des travaux dits « réglementés ».

Le texte réglementaire introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle, de réaliser des travaux dits « réglementés » interdits par l’article L. 4153-8 du Code du travail mais susceptibles de faire l’objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que le prévoit l’article L. 4153-9 du Code du travail. Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés »

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