BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Encadrement du recours aux stagiaires

Fonction publique

Publiée le 03/11/15 par

Le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 précise les modalités de l’encadrement du recours aux stagiaires.

Le texte détermine le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme. Il précise également les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l’accueil des élèves des établissements d’enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel. Le nombre de stagiaires pouvant être suivis par un même tuteur de stage est encadré. Des sanctions administratives peuvent être mises en place par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en cas de non-respect des règles encadrant le recours à des stagiaires. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil

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