BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Fixation d'une limite d’âge lors du recrutement d’agents d'un corps de police

Fonction publique

Publiée le 20/02/18 par

Dans un arrêt du 15 novembre 2016, n° C-258/15, la Cour de Justice de l’Union européenne précise la condition de limite d’âge des agents qui souhaitent intégrer un corps de police.

La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne s’oppose pas à une réglementation, qui prévoit que les candidats aux postes d’agents d’un corps de police qui assurent l’ensemble des fonctions opérationnelles ou exécutives incombant à celui-ci, ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans.

 

Texte de référence : Cour de Justice de l’Union européenne, n° C-258/15, 15 novembre 2016

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