![[Municipales 2026] Comment déterminer le nombre de conseillers municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/12/municipales-2026-comment-determiner-le-nombre-de-conseillers-municipaux-262x135.png)
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Fixation d'une limite d’âge lors du recrutement d’agents d'un corps de police
Fonction publiquePubliée le 20/02/18 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 15 novembre 2016, n° C-258/15, la Cour de Justice de l’Union européenne précise la condition de limite d’âge des agents qui souhaitent intégrer un corps de police.
La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne s’oppose pas à une réglementation, qui prévoit que les candidats aux postes d’agents d’un corps de police qui assurent l’ensemble des fonctions opérationnelles ou exécutives incombant à celui-ci, ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans.
Texte de référence : Cour de Justice de l’Union européenne, n° C-258/15, 15 novembre 2016
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
17/12/25
Dossier individuel
#Communication de document administratif #Gestion administrative
-
13/12/25
Mise à disposition des agents contractuels
#Transfert de compétence #Mise à disposition
-
13/12/25
Régime de l’intérim
#Recrutement #Prestataire
-
13/12/25
-
12/12/25
Suspension de l’agent contractuel
#Gestion administrative
-
12/12/25
Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant
#Famille #Congés
-
12/12/25
Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique
#Recrutement #Prestataire
-
12/12/25
Entretien professionnel
#Entretien d'évaluation #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
