BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Modification des emplois concernés par la remise de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale

Fonction publique

Publiée le 07/03/18 par

Le décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifie la liste des emplois de la fonction publique soumis à l’obligation de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale.

Le texte réglementaire s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique. Il prévoit que les personnes soumises à cette obligation de déclaration remettent nécessairement une déclaration d’intérêts préalablement à leur nomination. Il précise, par ailleurs, les emplois des établissements publics dont le budget est supérieur à 200 millions d’euros et ceux des services déconcentrés soumis à l’obligation de déclaration de situation patrimoniale. Le décret n° 2018-127 du 23 février 2018 est applicable aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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