Renonciation aux règles d’ordre public

Publiée le 27/02/18 par Rédaction Weka

Dans un arrêt du 23 mai 2017, requête n° 15NC01590, la Cour administrative d’appel de Nancy indique qu’un agent public ne peut, via une transaction, renoncer aux règles d’ordre public régissant sa sortie du service.

Le Conseil d’État accepte depuis de nombreuses années de tenir compte des transactions conclues en cours d’instance par les parties dans le cadre de litiges relevant du plein contentieux. Lorsque les parties le demandent, le juge peut homologuer une transaction, après s’être assuré que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne constitue pas une libéralité de la part de la collectivité publique et ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public. Ainsi, une transaction ne peut être conclue quand sont en jeu des questions de légalité.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 3^e chambre – formation à 3, 23 mai 2017, n° 15NC01590, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT