BRÈVES JURIDIQUES / HANDICAP

Retraite des travailleurs handicapés

Handicap

Publiée le 01/06/12 par

Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une retraite anticipée.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 élargit la base des agents pouvant prétendre à la retraite dite pour « fonctionnaires handicapés » (article L. 5213-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite).

Dorénavant, les fonctionnaires justifiant de la qualité de travailleur handicapé (au sens de l’article L. 5113-1 du Code du travail) pourront, comme les fonctionnaires ayant une incapacité permanente d’au moins 80 %, bénéficier d’une retraite anticipée (sous réserve de remplir des conditions d’âge et de durée d’assurance).

 

Texte de référence : Article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

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