« Depuis 2017, il y a une obligation pour les logements sociaux de consacrer 25 % de leurs attributions hors quartiers prioritaires de la ville (QPV) aux 25 % des ménages qui ont les plus faibles ressources (…) Or, on constate tous les ans que c’est autour de 13 ou 14 % », a déploré lors d’un point presse Éric Constantin, directeur de l’agence régionale Île-de-France de la Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre). Celle-ci s’est jointe à la Fédération des acteurs de la solidarité en Île-de-France et au Secours catholique pour mener cette action en justice.
En 2024, les ménages disposant de ressources inférieures à 12 000 euros par an ou ceux relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou de requalification des copropriétés dégradées n’ont en effet bénéficié que de 14,4 % des attributions de logements sociaux en Île-de-France, selon des données officielles de la Direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement. Les disparités entre départements allaient de 11,7 % dans les Hauts-de-Seine à 18,6 % en Seine-Saint-Denis.
Faire respecter la loi et le droit au logement
« Concrètement, aujourd’hui, les ménages les plus pauvres n’ont pas accès à un logement social, alors que c’est pour eux la seule solution pour se loger », résume Catherine Gaudry, vice-présidente du Secours catholique et présidente de la délégation du Val-de-Marne. Or, la loi française « prévoit que si cet objectif des 25 % n’est pas atteint, le préfet doit attribuer d’office à des ménages du premier quantile tous les logements qui se libèrent hors QPV, de manière à atteindre au moins ce plancher de 25 % », précise Me Caroline Gérard, qui représente les associations dans leur procédure judiciaire.
Les associations ont donc décidé de saisir la justice « pour contraindre les huit préfets franciliens à respecter la loi et le droit au logement », en utilisant leur pouvoir d’attribution des logements sociaux libres, ont-elles déclaré dans un communiqué conjoint.
« Les organisations requérantes ont interpellé les préfets à plusieurs reprises. Et c’est parce que ces interpellations n’ont pas porté leurs fruits qu’elles ont souhaité engager une procédure contentieuse », insiste Me Caroline Gérard.
« N’oublions pas que le parc social a pour vocation d’accueillir tous les demandeurs de logement, y compris les plus précaires. Il faut mettre fin à cette inégalité qui touche les plus pauvres en appliquant la loi. Avec ces 8 recours, c’est aussi la préservation de la vocation généraliste du parc social que nous défendons, ainsi que notre capacité à vivre ensemble », a déclaré Éric Constantin.
