Gaz-électricité : des tarifs sociaux désormais automatiques

Lutte contre les exclusions
Lutte contre les exclusions

Un décret entérine l’automatisation de la procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.

À compter du 8 mars, l’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz sera automatique pour les bénéficiaires de contrats disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.

En effet, bien que simplifiée, la procédure d’attribution de ces tarifs sociaux reste un frein à l’accès à ces tarifs pour certains ménages en grande difficulté sociale.

Un décret du 6 mars (JO du 7 mars 2012) vient donc modifier la procédure, afin que ces tarifs soient accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans que ceux-ci aient à renseigner un formulaire, comme c’est le cas actuellement.

En outre, afin de prévenir les ruptures de droits, principalement pour les personnes qui auraient omis de faire reconduire leurs droits à la CMU complémentaire qui conditionnent l’octroi des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, les droits à ces tarifs sont automatiquement prolongés de six mois.

Les intéressés sont, parallèlement, informés de la nécessité de faire reconduire leurs droits à la CMU complémentaire.
 

Texte de référence : Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel

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