À compter du 8 mars, l’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz sera automatique pour les bénéficiaires de contrats disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.
En effet, bien que simplifiée, la procédure d’attribution de ces tarifs sociaux reste un frein à l’accès à ces tarifs pour certains ménages en grande difficulté sociale.
Un décret du 6 mars (JO du 7 mars 2012) vient donc modifier la procédure, afin que ces tarifs soient accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans que ceux-ci aient à renseigner un formulaire, comme c’est le cas actuellement.
En outre, afin de prévenir les ruptures de droits, principalement pour les personnes qui auraient omis de faire reconduire leurs droits à la CMU complémentaire qui conditionnent l’octroi des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, les droits à ces tarifs sont automatiquement prolongés de six mois.
Les intéressés sont, parallèlement, informés de la nécessité de faire reconduire leurs droits à la CMU complémentaire.
Texte de référence : Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel
