Partie 2 - L'accueil du public et l'instruction des demandes d'aide sociale
Chapitre 3 - Le CCAS et l'aide sociale
2.3/4 - La couverture maladie universelle (CMU)
La couverture maladie universelle (CMU) propose deux volets :
La couverture maladie universelle de base (CMU de base) permet de bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie (prise en charge des soins en ville et à l’hôpital). Qui traite les demandes de CMU de base ? Avec la seule CMU de base, l’assuré est redevable du ticket modérateur et du forfait hospitalier. Doit-il payer une cotisation lorsque ses ressources dépassent un certain plafond ?
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU complémentaire) permet d’avoir le droit à une protection complémentaire santé gratuite (accès aux médecins, à l’hôpital sans dépenses et sans avance de frais). Y’a-t-il un plafond de ressources à ne pas dépasser pour en bénéficier ? En quoi consiste l’aide complémentaire santé (ACS) ?
Code de la Sécurité sociale :
article L. 380-1 : dans sa rédaction issue de la loi n o 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle ;
article L. 380-2 ;
article L. 380-5 (issu de la loi n o 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la Sécurité sociale pour 2002) ;
articles L. 861-1 et suivants ;
articles R. 380-1 et suivants créés par le décret n o 99-1005 du 1 er décembre 1999 ;
articles R. 861-1 et suivants créés par le décret n o 99-1004 du 1 er décembre 1999 et le décret n o 99-1049 du 15 décembre 1999 .
Circulaires DH/AF3/99 n o 670 du 3 décembre 1999, DSS/2A/ n o 99/681 du 8 décembre 1999, DGCL/DSS/SA/ n o 99-679 du 8 décembre 1999, DSS/2A/99/701 du 17 décembre 1999 ( BOMES ).
Circulaire DAS/RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM n o 2000/14 du 10 janvier 2000.
Circulaire...
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