Partie 2 - L'accueil du public et l'instruction des demandes d'aide sociale
Chapitre 3 - Le CCAS et l'aide sociale
2.3/5 - L'aide médicale d'État (AME)
Le régime de l’aide médicale a été profondément réformé à la suite de l’entrée en vigueur, le 1 er janvier 2000, de la loi n° 99-641du 27 juillet 1999. Retrouvez l’historique de l'aide médicale. Qui sont les bénéficiaires de l’aide médicale ? Les étrangers peuvent-ils y avoir recours ? Les personnes sans domicile fixe peuvent-elles bénéficier de cette aide ?
Articles L. 251-1 à L. 251-3 du Code de l'action sociale et des familles .
Articles R. 861-2 à R. 861-10 du Code de la Sécurité sociale .
Circulaire DGAS/DSS/DHOS n o 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'État.
Décret n o 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'État ( JO du 29 juillet 2005).
Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'État ( JO du 28 juillet 2009).
Loi n o 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (JO du 30 décembre 2010)
2.3/5.1 - Évolution historique de l'aide médicale
copie du contrat de location ou quittance de loyer datant de plus de 3 mois ;
facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone datant de plus de 3 mois, en son nom ou au nom de l'hébergeant à titre gratuit (avec une attestation d'hébergement) ;
avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation ;
facture d'hôtellerie datant de plus de 3 mois ;
attestation d'hébergement établie par un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) datant de plus de 3 mois ;
attestation de domiciliation établie par un organisme agréé et datant de plus de 3 mois pour les personnes sans domicile fixe ;
tout autre document de nature à prouver...
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