Partie 2 - L'accueil du public et l'instruction des demandes d'aide sociale
Chapitre 3 - Le CCAS et l'aide sociale
2.3/10 - Les aides en matière d'emploi
- I - L'aide au retour à l'emploi (ARE)
- II - L'allocation de solidarité spécifique (ASS)
- III - L'allocation temporaire d'attente (ATA)
- IV - L'allocation de préretraite licenciement (ASFNE), suspendue
- V - L'allocation de cessation d'activité des travailleurs salariés (CATS)
- VI - L'allocation de préretraite progressive
- VII - Les aides à l'embauche
Les aides s'appliquent lors d'une privation involontaire d'emploi, définie par les termes suivants :
licenciement pour motif personnel (par exemple en cas d'insuffisance des compétences) ou motif économique (cessation d'activité) ;
rupture conventionnelle, pour une personne en CDI de droit privé, en commun accord employeur-employé ;
non-renouvellement d'un CDD ;
démission considérée comme légitime (par exemple en cas de harcèlement). Pour ce dernier point, la situation administrative est souvent requalifiée en licenciement si une procédure est enclenchée.
La convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage est entrée en application le 1er avril 2009. Elle instaure une filière unique d'indemnisation, contre quatre dans la convention précédente.
Tout demandeur d'emploi est désormais tenu de participer, avec son conseiller Pôle emploi, à l'élaboration et à l'actualisation de son PPAE, au plus tard dans les quinze jours suivant son inscription. Ce PPAE définit la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois que le demandeur recherche :
la zone géographique privilégiée ;
le niveau de salaire attendu, en tenant compte des critères suivants :
la formation du demandeur d'emploi ;
ses qualifications ;
les connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles ;
la situation du marché du travail local.
Le PPAE détermine également les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre pour permettre un retour à l'emploi dans les meilleurs délais, ainsi que les actions à réaliser par le demandeur et leur planning (évaluation des compétences, recherche d'emploi, formation, accompagnement...).
Le PPAE est actualisé au moins tous les trois mois, afin d'accroître les perspectives de retour à l'emploi.
La loi prévoit la radiation des demandeurs d'emploi dans les cas suivants :
le refus sans motif légitime de définir ou d'actualiser le PPAE ;
le refus sans motif légitime de suivre les actions inscrites dans le cadre du PPAE (formation, aide à la recherche d'emploi...) ;
le refus, à deux reprises, sans motif légitime d'une « offre raisonnable d'emploi ».
Les personnes sans emploi non bénéficiaires de l'aide au retour à l'emploi (ARE) peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par l'État au titre du régime de solidarité : allocation de solidarité spécifique (ASS).
Depuis le 1er janvier 2010, l'allocation...
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