Partie 2 - L'accueil du public et l'instruction des demandes d'aide sociale
Chapitre 3 - Le CCAS et l'aide sociale
2.3/9 - L'aide sociale légale en faveur des personnes âgées et handicapées
L'aide sociale légale est une obligation étatique, sous conditions d'accès, qui répond à un besoin spécifique ne pouvant être assumé totalement par le demandeur et ses proches.
La solidarité nationale à l'égard des personnes âgées s'est concrétisée par la loi du 14 juillet 1905 créant l'assistance publique obligatoire et reconnaissant un droit à des allocations ou à un hébergement aux personnes âgées dépourvues de ressources.
Avec la création de la sécurité sociale en 1945 est institué le système de retraite par répartition. Celui-ci se révélant insuffisant, il lui est ajouté le minimum vieillesse, puis les allocations autour de la dépendance du fait de l'allongement de la durée de vie.
Depuis la décentralisation, l'essentiel de l'action sociale entre dans le champ des responsabilités du conseil général.
La loi no 2004-809 du 13 août 2004 conforte ce rôle prépondérant en accordant au département, à compter du 1er janvier 2005, une compétence générale dans la conduite et la coordination des actions en faveur des personnes âgées.
Chaque département a vocation à inscrire sa politique gérontologique dans un schéma pluriannuel pour permettre une mise en œuvre correspondant à l'adéquation besoins/moyens.
Les CCAS et CIAS peuvent être gestionnaires d'un établissement pour personnes âgées ou d'un service d'aide à domicile (aide ménagère, portage de repas...). Cela s'inscrit dans les aides facultatives que les villes développent de plus en plus.
I - Conditions générales d'admission à l'aide sociale légale
Peuvent solliciter l'aide sociale :
les personnes de nationalité française résidant en France ;
les étrangers bénéficiaires d'une convention d'assistance sociale et médicale liant la France et leur pays d'origine ;
les étrangers non bénéficiaires d'une convention, à la condition d'un séjour régulier.
Les aides possibles concernent :
l'aide ménagère ;
la prise en charge des repas en foyer-restaurant ;
l'hébergement en établissement social ou médico-social de soins de longue durée ;
le placement familial.
Le demandeur doit être dépourvu des ressources suffisantes pour faire face à la dépense. Cette insuffisance...
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