La conciliation, une alternative utile au procès

Passation des marchés

N’oublions pas qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès.

La lettre d’actualité du 19 juin du ministère des Finances souligne l’intérêt des comités de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA). Il existe un comité national (CCNRA), compétent pour les marchés des services centraux de l’État. Il est aussi compétent pour les établissements publics de l’État à caractère administratif et les services à compétence nationale, lorsque le marché couvre des besoins excédant le ressort d’un seul comité local. Sept comités locaux de Paris, Marseille, Lyon, Bordeaux, Nancy, Versailles et Nantes, statuent sur les litiges relatifs aux autres marchés publics, notamment ceux des collectivités territoriales.

Selon le ministère des finances, en 2013, le CCNRA a rendu 6 avis et le délai moyen de traitement des dossiers s’est élevé à cinq mois et demi. Les CCIRA ont, pour leur part, rendu 164 avis sur la même période. Le délai de traitement des dossiers est évalué par la direction des affaires juridiques du ministère des finances (DAJ) à dix mois pour l’année 2013. Il convient de noter que conciliation n’est pas arbitrage. Les parties doivent encore finaliser, le cas échéant, leur accord par une transaction pour mettre fin à leur litige. Elles ne s’en remettent pas à un arbitre qui déciderait de leur sort.

Les comités sont pilotés par la DAJ qui assure notamment leur financement, les frais comprenant pour l’essentiel la rémunération des rapporteurs. Les rapporteurs des comités locaux se recrutent dans l’administration, notamment dans celle des finances, comme la direction générale des finances publiques. Ce sont des agents des impôts ou de la direction de la concurrence et des prix. Certains rapporteurs sont enseignants en droit public. D’autres, en majorité, sont magistrats, soit des cours régionales des comptes, soit des tribunaux et des cours administratives d’appel. Le président du comité national est un membre du Conseil d’État. Les présidents des comités locaux sont également des membres du Conseil d’Etat, ou plus fréquemment des membres des juridictions administratives subordonnées, en activité, ou honoraires.

On comprend donc que si les textes imposent aux comités de statuer en équité, leurs avis sont fortement influencés par l’état du droit administratif. En effet, pour concilier les parties, l’avis ne peut trop fortement s’éloigner du résultat prévisible d’un procès, faute de quoi, les parties ne seraient guère incitées à s’entendre. Pour arriver à ce résultat, les parties doivent chacune y trouver un intérêt. L’incitation à transiger est réelle lorsque l’avis du comité peut être perçu comme ce à quoi aboutirait une longue procédure juridictionnelle. Ainsi, les cocontractants peuvent s’éviter la charge, et les aléas, d’un procès.

La transaction a lieu si elle est « gagnant-gagnant ».

Laurent Marcovici

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