Où en est l’accessibilité des bâtiments publics en France ?

Personnes handicapées

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, renforce les droits et l’autonomie des personnes en situation de handicap en leur permettant d’atteindre une participation effective à la vie sociale. Ce principe est garanti par l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée des personnes handicapées à tous les domaines de la vie sociale qu’il s’agisse de l’école, de l’emploi, des services de transport collectif, du cadre bâti et en particulier des bâtiments d’habitation et des établissements recevant du public ou encore de la culture et des loisirs.

D’ici le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) devront répondre aux exigences et aux normes d’accessibilité prenant en compte les dimensions physiques, intellectuelles et sensorielles. D’ores et déjà, les mairies ont obligation de réaliser un diagnostic avant le 1er janvier 2011 pour les ERP de catégories 3 et 4.

Mais force est de constater que si des initiatives sont prises dans certaines communes dépassant parfois les obligations légales et des bonnes pratiques instaurées par des villes investies dans la mise en accessibilité de leur commune, le retard est considérable. Faute de financement public pour les aider, certaines petites communes tardent à se mobiliser pour être totalement accessibles en 2015. De plus, la loi ne prévoyant aucune pénalité, les associations craignent que les actions entamées par les villes ne soient pas à la hauteur de l’enjeu d’accessibilité de la France pour 2015. Pourtant à terme, un citoyen handicapé aura la possibilité de saisir le tribunal administratif pour déposer une plainte contre une commune qui ne respecterait pas les engagements de la loi.

Le récent rapport national sur Les Journées territoriales de l’accessibilité 2010 publié en octobre par la délégation ministérielle à l’accessibilité montre que la France a pris un immense retard pour la mise en accessibilité des espaces publics. Retard confirmé lors de l’atelier consacré à l’accessibilité des ERP (établissements recevant du public) qui s’est tenu au salon des maires à Paris Porte de Versailles le 24 novembre 2010.

Pour le président de l’Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard, « les élus souffrent d’un excès de normes ». En conséquence, il demande des aménagements du délai de 2015 pointant du doigt la réglementation qui nécessiterait d’être plus souple et allégée. La recherche de solutions adaptées doit prendre en considération les « initiatives et les efforts déjà faits par les communes pour admettre, dans certains cas, un recul de l’échéance de janvier 2015 pour la mise en accessibilité ».

À noter cependant qu’il existe des aides parfois méconnues permettant aux communes de bénéficier d’un financement, via la dotation globale d’équipement (DGF) des communes qui peut être mobilisée pour subventionner les travaux d’accessibilité, ou le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dont les subventions peuvent financer les travaux d’accessibilité des personnes handicapées.

Posté le par Rédaction Weka

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