BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Prime d'intéressement : modalités et limites

Rémunération

Publiée le 13/12/19 par

Le décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifie le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Le texte modifie les modalités de mise en œuvre de la prime d’intéressement à la performance collective des services. Il assouplit les conditions de mise en œuvre par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de la prime d’intéressement à la performance collective des services. Les publics concernés par ces dispositions sont les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

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