Cessation progressive d'activité (CPA) et limite d'âge

Publiée le 18/08/14 par Rédaction Weka

La cessation progressive d’activité (CPA) est supprimée depuis 2011. Seuls les agents admis en CPA avant cette date continuent d’en bénéficier jusqu’à l’expiration de leurs droits.

La CPA est un dispositif qui permet d’aménager une transition entre l’activité et la retraite. L’agent travaille à temps partiel en bénéficiant d’une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée. Son bénéfice cesse au plus tard lorsque les agents atteignent la limite d’âge ou justifient de la durée d’assurance requise pour bénéficier du pourcentage maximum de liquidation de la pension, sans application d’un coefficient de minoration.

L’administration ne peut pas maintenir en cessation progressive d’activité un agent ayant atteint la limite d’âge jusqu’à ce qu’il justifie de cette durée d’assurance.

Texte de référence : Conseil d’État, 1^re sous-section jugeant seule, 30 juin 2014, n° 369919, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT