Communicabilité d'un bulletin de pension de retraite

Publiée le 13/02/13 par Rédaction Weka

Les bulletins de pension des agents publics retraités sont communicables.

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que les bulletins de pension des agents publics retraités sont communicables dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que leurs bulletins de paie. Ils sont cependant communicables sous réserve de l’occultation préalable des mentions qui porteraient atteinte au secret de la vie privée de l’intéressé (date et lieu de naissance, adresse personnelle, situation familiale…), ainsi que des mentions révélant une appréciation ou un jugement de valeur concernant l’agent (notamment les primes de rendement).

Texte de référence : Avis CADA n° 20110219 du 6 janvier 2011

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

19/12/25

Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

#Politique sociale #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps non complet

#Temps non complet #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps partiel

#Temps partiel #Rémunération
19/12/25

Surcotiser à la CNRACL en cas de temps partiel ou de temps non complet

#Retraite #Cotisations
19/12/25

Identifier les différentes cotisations versées à la CNRACL

#Retraite #Cotisations
17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT