BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Compte épargne-temps : modifications relatives à la territoriale

Retraite

Publiée le 26/05/10 par

Un décret du 20 mai dernier modifie certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2010-531 paru au Journal officiel du 22 mai 2010 indique que le compte épargne-temps est ouvert « à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés ».

Délibération relative au compte épargne-temps

Lorsque la collectivité ou l’établissement n’a pas prévu, par délibération, l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile, « l’agent ne peut les utiliser que sous forme de congés ».

Lorsque la collectivité ou l’établissement a pris une telle délibération, si au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est inférieur ou égal à vingt, « l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés ». Par contre, si au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte est supérieur à vingt, l’agent titulaire opte dans les proportions qu’il souhaite pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, pour une indemnisation, ou pour un maintien sur le compte épargne-temps.

Le décret prévoit qu’en l’absence d’exercice d’une option par l’agent titulaire, « les jours excédant vingt jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ».

Situation des non-titulaires

De son côté, l’agent non titulaire opte dans les proportions qu’il souhaite pour une indemnisation ou pour un maintien sur le compte épargne-temps.

Franck Vercuse
 

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