BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Compte individuel de retraite

Retraite

Publiée le 20/02/17 par

Le décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifie le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Dans le cadre d’une demande de validation de services et afin de limiter la durée de la procédure de validation, le fonctionnaire dispose désormais d’un délai de six mois pour répondre aux demandes de pièces complémentaires notifiées par l’administration. Ce délai s’applique à toute demande de pièces complémentaires notifiées aux fonctionnaires à compter du 9 janvier 2017. Par ailleurs, dans le cadre des pensions d’invalidité, la répartition des compétences entre les services gestionnaires de l’employeur et celles du service des retraites de l’État est précisée. Le décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 vient modifier les articles D. 2, D. 20 et D. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite

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