Les employeurs publics sont responsables des erreurs commises dans les simulations de retraite

Publiée le 15/05/12 par Rédaction Weka

L’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’elle procède à une évaluation inexacte des annuités cumulées par un agent.

L’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’elle procède à une évaluation inexacte des annuités cumulées par un agent tout en disposant des renseignements pour la corriger et que cette erreur est à l’origine du choix de l’intéressé de faire valoir immédiatement ses droits à la retraite.

Le préjudice résulte de la perte d’une chance de poursuivre l’activité afin de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

La responsabilité de l’administration pourra toutefois être atténuée si l’agent s’est abstenu de vérifier les données sur la base desquelles a été effectuée la simulation réalisée par l’administration, malgré la mention « à titre indicatif » clairement portée sur chacun des documents qui lui ont été transmis.

Texte de référence : CAA Nantes n° 10NT02196 du 23 février 2012

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT