BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Maintien en activité après limite d'âge (catégorie active)

Retraite

Publiée le 03/09/15 par

Pour les fonctionnaires en catégorie active, l’employeur ne peut refuser le maintien en activité après la limite d’âge qu’après avis du comité médical.

L’âge de départ en retraite pour les fonctionnaires en catégorie active est de 57 ans et la limite d’âge est 62 ans pour ceux nés à compter de 1961. Outre les possibilités de recul de la limite d’âge prévues par l’article 4 de la loi du 18 août 1936 ou par l’article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984, les fonctionnaires en catégorie active peuvent bénéficier du maintien en activité prévu par l’article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 et le décret n° 2009-1744 du 30 septembre 2009. Ils doivent pour cela joindre à leur demande le certificat médical d’un médecin agréé justifiant leur aptitude physique. L’employeur ne peut refuser ce maintien qu’après l’avis du comité médical.

 

Texte de référence : Question écrite n° 80222 du 26 mai 2015 de M. Joël Giraud à Mme la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique

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