Mise à la retraite anticipée pour invalidité

Publiée le 23/11/23 par Rédaction Weka

L’arrêt du Conseil d’État n° 460907 du 30 mars 2023 qui est relatif à la mise à la retraite anticipée pour invalidité à la demande de l’agent exclut une indemnisation du chômage.

Il résulte des articles L. 29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que seule la mise à la retraite d’office constitue un cas de perte involontaire d’emploi pouvant ouvrir droit, pour un agent des collectivités territoriales, lorsque les autres conditions en sont remplies, à une allocation d’assurance telle que prévue à l’article L. 5424-1 du Code du travail. Par suite, un agent ayant sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité, qui ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi, ne peut prétendre à l’allocation de retour à l’emploi.

Texte de référence : Conseil d’État, 1^re – 4^e chambres réunies, 30 mars 2023, n° 460907

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