BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Modalités de calcul de la pension d'un agent

Retraite

Publiée le 05/03/19 par

Dans un arrêt du 12 décembre 2018 n° 416299, le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de calcul de la pension d’un agent.

Sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d’un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée. Il suit de là que les conditions d’ouverture du droit à majoration de pension prévu par le 5° du I de l’article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) doivent s’apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l’agent, et non à la date d’ouverture de ses droits à pension.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 12 décembre 2018, n° 416299

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