BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Police municipale : rappel des conditions de la prolongation d'activité au-delà de 55 ans

Retraite

Publiée le 28/07/10 par

À l’occasion d’une réponse à la question d’un sénateur, le ministre de l’Intérieur a rappelé les conditions de prolongation de l’activité des policiers, municipaux et d’État, au-delà de 55 ans.

Interpelé par le sénateur UMP de La Réunion, Jean-Paul Virapoullé, sur la non-promulgation d’un décret prolongeant l’activité des policiers au-delà de 55 ans, le ministre de l’Intérieur s’est saisi de la question.
 

Délai de réponse aux questions parlementaires

Comme l’on sait, ledit décret n° 2009-1744 a en réalité bien été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009. On pourra s’étonner, au premier abord, qu’un parlementaire demande la publication d’un décret qui l’a en réalité été il y a plus de six mois. À qui la faute ? Au parlementaire ? Non. Les délais de réponse du gouvernement aux questions écrites des parlementaires ont la vie dure. Car Jean-Paul Virapoullé avait en réalité posé sa question le 10 décembre 2009. Sic !

Le texte prévoit que les fonctionnaires appartenant à des corps ou à des cadres d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, sur leur demande, lorsqu’ils atteignent cette limite d’âge, maintenus en activité jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans, sous réserve de leur aptitude physique.
 

Conditions de la prolongation d’activité

Le ministre rappelle que : « la demande de prolongation d’activité, accompagnée d’un certificat médical appréciant, au regard du poste occupé, l’aptitude physique de l’intéressé, est présentée par le fonctionnaire à l’employeur public au plus tard six mois avant la survenance de la limite d’âge ». La décision de l’employeur public intervient, au plus tard, trois mois avant la survenance de la limite d’âge, sauf en cas de saisine du comité médical, auquel cas la décision de l’employeur public intervient au plus tard un mois après l’avis du comité médical. Bien entendu, le fonctionnaire reste en fonction jusqu’à l’intervention de la décision administrative.

Franck Vercuse
 

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