Traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger

Publiée le 04/08/23 par Rédaction Weka

Le décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse résidant à l’étranger.

Le texte autorise la mise en œuvre par le groupement d’intérêt public Union Retraite d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant aux retraités résidant à l’étranger de justifier de leur existence au moyen d’un équipement terminal de communications électroniques adapté à la captation de données biométriques. Cette modalité de justification de l’existence est facultative.

Texte de référence : Décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse résidant à l’étranger

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