BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Validation des années d'études

Retraite

Publiée le 22/09/16 par

Le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 précise les modalités de validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 est modifié afin de permettre la validation des années d’études ayant permis l’obtention d’un diplôme d’État d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social ou d’un diplôme reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. La demande de validation et le versement des contributions incombent au premier employeur qui a titularisé le fonctionnaire.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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