BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Validation des services de non titulaire

Retraite

Publiée le 15/09/15 par

Un arrêté du 21 août 2015 précise les procédures applicables aux demandes de validation des services pour les demandes effectuées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus.

Les dispositions du texte sont applicables aux demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus. L’employeur qui a reçu une demande de validation postérieurement au 1er janvier 2015 doit transmettre cette demande à la Caisse nationale de retraite dans un délai de deux mois soit à compter de la date de la demande du fonctionnaire, soit à compter de la date de publication de l’arrêté si la demande de validation est antérieure à sa date de publication.

À la réception d’une demande de validation, la Caisse nationale adresse un accusé de réception au fonctionnaire et transmet à l’employeur, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, un dossier d’instruction. Ce dossier doit être retourné rempli pour permettre son instruction par la Caisse nationale dans un délai de six mois à compter de la date de son envoi. La Caisse nationale dispose d’un délai d’un an à compter de la réception du dossier d’instruction pour demander des pièces complémentaires. Ces pièces doivent être retournées à la Caisse nationale dans un délai de neuf mois à compter de la date de la demande.

 

Texte de référence : Arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

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