BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Précisions sur le reclassement des agents non titulaires

Statut

Publiée le 03/07/12 par

Un employeur doit chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l’emploi est supprimé et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement.

En cas de suppression de poste, l’employeur est tenu de reclasser un agent contractuel de droit public, et en cas d’impossibilité, de le licencier, dès lors qu’il occupe un emploi permanent, dans la limite de la durée de son contrat.

En effet, il résulte du principe général du droit que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires disposent, qu’il appartient à l’employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l’emploi est supprimé et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement. Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu’ils occupent un emploi permanent, dans la limite de la durée de leur contrat.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 7 juillet 2011, requête n° 10LY02708

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