BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accidents de travail et maladies professionnelles : contrôles et lutte contre la fraude

Santé et sécurité au travail

Publiée le 12/05/23 par

Le décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 est relatif aux sanctions administratives prévues par l’article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale.

Le texte réglementaire prévoit la création de la formation « centres de santé » de la commission des pénalités financières et fixe les manquements éligibles à la procédure de sanctions administratives prévue par l’article L. 114-17-1 du Code de la Sécurité sociale à l’encontre de ces centres et les barèmes applicables. Il définit en outre le barème de la pénalité financière susceptible d’être prononcée à l’égard des professionnels de santé qui ne modifient pas leur pratique d’hyper-prescription. Enfin, le décret précise que constitue un faux l’altération de la vérité sur un formulaire de demande de droit et prestation, ou de déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation.

 

Texte de référence : Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l’article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale

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