BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Assistants maternels et congés de maladie

Publiée le 23/05/25 par Rédaction Weka

L’arrêt du tribunal administratif de Cergy Pontoise n° 1804532 du 7 mai 2025 est relatif aux congés de maladie des agents contractuels.

Dans cet arrêt, le juge rappelle que le refus implicite d’un temps partiel thérapeutique non contesté devient définitif et qu’il n’existe aucune durée maximale réglementaire pour un congé maladie des assistants maternels territoriaux. Un arrêté régularisant une situation d’absence prolongée, basé sur des arrêts médicaux transmis sans interruption, n’est pas illégal. Les allégations de détournement de pouvoir ou de licenciement déguisé doivent être étayées pour être recevables.

Texte de référence : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7^e chambre, 7 mai 2025, n° 1804532

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

19/12/25

Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

#Politique sociale #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps non complet

#Temps non complet #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps partiel

#Temps partiel #Rémunération
19/12/25

Surcotiser à la CNRACL en cas de temps partiel ou de temps non complet

#Retraite #Cotisations
19/12/25

Identifier les différentes cotisations versées à la CNRACL

#Retraite #Cotisations
17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT