BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Autorisations spéciales d'absences (ASA) pour les agents vulnérables

Santé et sécurité au travail

Publiée le 10/06/21 par

Les autorisations spéciales d’absences (ASA) accordées aux agents publics vulnérables à la forme grave du Covid-19 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

Les critères, qui permettent d’identifier les agents publics vulnérables à la forme grave de la Covid-19, sont listés par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. L’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 fait référence à une date limite du 31 décembre 2021 pour les personnes vulnérables. Il peut par conséquent en être déduit que les autorisations spéciales d’absences (ASA) accordées aux agents publics vulnérables à la forme grave du Covid-19 en application des dispositions du décret précité, sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Texte de référence : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

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