BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Commission de réforme et comité médical dans la fonction publique territoriale

Publiée le 15/03/22 par screlot

Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 est relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.

Le texte réglementaire modifie les dispositions relatives au comité médical du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et celles du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme afin de simplifier et de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale. Le texte entre en vigueur le 1^er février 2022.

Texte de référence : Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

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