BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Constatation médicale d’une maladie professionnelle

Santé et sécurité au travail

Publiée le 17/07/23 par

L’arrêt de la Cour de cassation n° 21-17788 du 11 mai 2023 est relatif à la date de la première constatation médicale d’une maladie professionnelle.

Il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l’exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et qu’elle est fixée par le médecin conseil. Viole ces textes la Cour d’appel qui juge que le délai de prise en charge des pathologies déclarées est dépassé, sans prendre en considération les avis du médecin conseil fixant la date de la première constatation médicale des affections déclarées au vu de l’arrêt de travail prescrit à cette date.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2023, n° 21-17.788, Publié au bulletin

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